Conditions Générales de Vente d’AlpinaCar

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les relations entre AlpinaCar Sàrl (ci-après « la Société ») et les utilisateurs du site www.alpinacar.ch (ci-après « le Site ») souhaitant bénéficier des services proposés par la Société.

AlpinaCar agit exclusivement en tant qu’intermédiaire : elle ne devient jamais propriétaire du véhicule. La vente intervient uniquement entre le vendeur et l’acheteur, AlpinaCar encadrant le processus au moyen de ses services.

1. Définitions

Terme	Signification
Acheteur	Utilisateur souhaitant acquérir un véhicule
Annonce	Offre de vente publiée sur le Site et/ou un site tiers
Bénéficiaire	Conducteur domicilié en Suisse, figurant sur le permis de circulation
Contenus	Éléments diffusés par la Société (textes, photos, vidéos, etc.)
Mandataire	La Société lorsqu’elle recherche un véhicule pour un mandant
Mandant	Personne confiant à la Société un mandat de recherche
Négociation	Processus d’interaction visant à fixer le prix de vente
Offre / Contre-offre	Proposition ou contre-proposition de prix entre acheteur et vendeur
Panne	Défaillance mécanique, électrique ou électronique couverte par la garantie
Partenaire	Prestataire tiers utilisé par la Société
Parties	La Société, l’Acheteur et le Vendeur
Reprise	Offre de rachat d’un véhicule faite par la Société, sans obligation d’achat
Services	Prestations proposées par la Société via le Site
Site Dépositaire	Plateforme externe sur laquelle une annonce est également diffusée
Transaction	Acte de transfert de propriété du véhicule
Utilisateur	Toute personne physique ou morale utilisant le Site
Véhicule	Véhicule à moteur d’occasion (ou assimilé neuf, art. 298 sexies CGI) objet d’une Annonce
Vendeur	Personne utilisant les Services pour vendre son véhicule

2. Services proposés

2.1 Gestion intégrale du processus de vente

a) Prise de rendez-vous

Après premier contact, AlpinaCar fixe avec le Vendeur un rendez-vous d’inspection.

b) Inspection du véhicule

Inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique auprès de notre garage partenaire.
Prise de photographies HD (plaques masquées). Les clichés restent la propriété de la Société.
Rédaction d’un rapport d’état : AlpinaCar n’est pas responsable des défauts masqués ou survenus après l’inspection.
Complément de carburant : 1 l / 10 km parcourus (à partir de 40 km).

Exclusions : nettoyage non prévu, démontage, remplacement de pièces, etc.

Si l’inspection révèle un défaut majeur non déclaré, des frais de CHF 230 TTC couvriront le déplacement et le diagnostic.

c) Détermination du prix de vente – Net vendeur

Estimation initiale : fourchette calculée en ligne d’après les données saisies par le Vendeur.
Prix définitif : fixé le jour de l’inspection, d’un commun accord.
Commission : variable selon type de véhicule, région, saison ; à la charge de l’Acheteur.
Frais de réservation : CHF 600 TTC (dossier, sécurisation du paiement, formalités).

Le prix pourra être ajusté si l’état du véhicule change ; AlpinaCar se réserve alors le droit de retirer l’annonce.

d) Mandat de vente

Le mandat est exclusif pour la durée convenue.

Vente directe par le Vendeur pendant le mandat → indemnité CHF 230 TTC.
Refus d’une offre au prix convenu → paiement de la commission.

Prolongation possible sur accord écrit des deux parties.

e) Offre et négociation

Offre ou contre-offre valable 48 h.
L’acceptation ne réserve pas le véhicule ; l’Acheteur doit verser les frais de réservation.
En cas d’annulation après réservation, le nouveau prix affiché sera celui de l’offre / contre-offre acceptée.

f) Achat, réservation et livraison

Frais de réservation : CHF 650 TTC (remboursables si l’Acheteur n’a pas vu le véhicule).
Paiement intégral par virement sous 48 h sinon annulation possible.
Livraison : frais à la charge de l’Acheteur. Annulation < 48 h → frais facturés (100 % < 24 h / 50 % entre 24 h et 48 h).
Paiement au Vendeur transmis dans les 72 h ouvrées après transaction (hors délais bancaires).

g) Obligations du Vendeur le jour de la vente

Véhicule dans le même état qu’à l’inspection, réservoir à moitié plein (sinon déduction CHF 50 TTC).
Documents originaux, accessoires, effets personnels retirés.
Décote kilométrique si > 2 000 km supplémentaires (barème détaillé).

3. Reprise d’un véhicule

a) Offre de reprise

AlpinaCar peut racheter le véhicule en l’état (sans obligation d’achat).

b) Prix de reprise

Déterminé après analyse d’état (frais d’inspection à charge du vendeur).

c) Processus

Signature d’un bon de reprise et paiement par virement sous 72 h ouvrées.

4. Garantie et extensions

Garantie contractuelle 12 mois incluse (partenaire « Quality »).
Extensions 24 / 36 mois possibles (« Sécurité », « Confort », « Premium »).
Conditions détaillées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur.
Mise en œuvre : arrêt du véhicule + contact immédiat du partenaire (numéro de contrat requis).
Exclusions : dommages accidentels, défaut d’entretien, carburant non conforme, etc.
Étendue géographique : EEE + pays listés sur la carte verte (sigles non rayés).

5. Responsabilités

AlpinaCar est tenue à une obligation de moyens ; elle ne pourra être recherchée pour :

Vices cachés ou apparents non détectables lors de l’inspection ;
Différences d’évaluation par d’autres professionnels ;
Documents d’immatriculation défectueux ;
Inadéquation du véhicule aux attentes de l’Acheteur ;
Défauts survenus après la vente.

6. Dispositions finales

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Genève, sauf disposition impérative contraire.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle acceptée à la date de la réservation ou de la signature du mandat.